INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Réclamations et médiation de la consommation
Le médiateur compétent dépend du professionnel avec lequel votre contrat a été conclu. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour la location et la gestion assurées par SARL SPICA — NATIIVE, ainsi que pour les ventes réalisées au nom et pour le compte d’effiCity.
Adresser une réclamation écrite
Avant de saisir un médiateur, adressez une réclamation écrite au professionnel concerné, en précisant votre identité, le bien et la référence du contrat, les faits et la solution souhaitée. Conservez une copie de votre réclamation et de la réponse reçue.
Location et gestion locative — SARL SPICA / NATIIVE
Pour les prestations de location et de gestion conclues avec SARL SPICA, exploitant l’enseigne NATIIVE, SIREN 829 105 352, SIRET 829 105 352 00019, votre réclamation peut être adressée à gestion@natiive.fr ou par courrier à SARL SPICA — NATIIVE, 32 rue Raspail, 92270 Bois-Colombes.
Le médiateur de la consommation désigné pour ces prestations est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Site internet : www.cm2c.net.
- Saisine par email : declarer-un-litige@cm2c.net.
- Saisine en ligne : consulter les modalités et accéder au formulaire CM2C.
Ventes réalisées via effiCity — MEDIMMOCONSO
Pour les prestations de vente réalisées au nom et pour le compte d’EFFICITY SAS, RCS Paris 497 617 746, le médiateur désigné par effiCity est MEDIMMOCONSO.
Adressez préalablement votre réclamation écrite à effiCity. Son Service Relation Clients est situé au 48 avenue de Villiers, 75017 Paris. NATIIVE peut être contactée à contact@natiive.fr pour vous orienter.
- Adresse indiquée par effiCity : 1 allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule.
- Site internet : medimmoconso.fr.
- Saisine en ligne : formulaire de réclamation MEDIMMOCONSO.
Les mentions légales d’effiCity détaillent le dispositif applicable à ses prestations.
Conditions du recours à la médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, les clients personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle peuvent recourir gratuitement au médiateur compétent en vue de la résolution amiable d’un litige contractuel, après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige.
La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel. Le médiateur examine la recevabilité de la demande, notamment son champ de compétence et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal.
La médiation est volontaire. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et peuvent saisir les juridictions compétentes. Les éventuels frais d’avocat ou d’expert sollicités par une partie restent à sa charge, selon les règles applicables.
Ces dispositifs concernent les litiges entre un consommateur et le professionnel prestataire ; ils ne constituent pas une procédure générale pour tout différend entre bailleur et locataire.